J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16539

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Décret du 26 septembre 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300310D


Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44-b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions d'avocat associé au sein de la SCP Salans.